Conditions d'éligibilité à la Loi Pinel 2018 - 2019

Pour pouvoir prétendre aux réductions d'impôts de la loi Pinel il faut répondres à certaines conditions du dispositif de défiscalisation

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Conditions d'éligibilité à la Loi Pinel

Etat du logement acheté en dispositif Pinel

La première des conditions de la loi Pinel à respecter est le fait d'acheter un logement d'investissement locatif qui est de condition neuve ou VEFA

Zones Pinel

Puis il faudra s'assurer que ce bien neuf est situé dans une zone éligible Pinel. C'est à dire une commune désignée par le gouvernement comme une zone tendue d'un point de vue locatif : c'est à dire en manque de logements à louer alors que la demande est forte.

Plafonds Loi Pinel

Plafonds Loyer Pinel

Le logement Pinel choisi sera loué mais un loyer maximum est imposé selon la zone et la surface du logement. Si ce plafond de loyer est dépassé, alors la réduction d'impôt Pinel sera annulé pour l'investisseur qui devra alors financer son bien sans pouvoir compter sur l'avantage fiscal.

Plafonds Ressources Loi Pinel

Idem pour les plafonds de ressources des locataires. Au-delà d'un certain revenu pour le foyer des locataires, il ne sera pas possible d'entrer dans le cadre de la loi Pinel.

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Zonage de la Loi Pinel